Comprendre les sanctions mondiales
Convera, et toutes ses filiales, s’engagent à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de sanctions économiques et commerciales dans les pays, territoires et juridictions où Convera exerce ses activités. Le programme de conformité de Convera comprend des politiques, des contrôles, des systèmes et des processus conçus pour garantir le respect des règles et réglementations en matière de sanctions appliquées notamment par l’Office of Foreign Assets Controls (« OFAC ») des États-Unis, l’Organisation des Nations Unies (« ONU »), l’Union européenne (« UE »), l’Office of Financial Sanctions Implementation (« OFSI ») du Royaume-Uni, ainsi que des règles et réglementations en vigueur dans les pays, territoires et juridictions dans lesquels Convera et ses filiales exercent leurs activités.
En outre, même lorsque les lois applicables en matière de sanctions permettent à Convera de traiter une transaction, Convera limite, dans le cadre de sa politique interne, les transactions impliquant certaines juridictions et certaines parties lorsque ces activités peuvent présenter des niveaux inacceptables de risques liés aux sanctions.
Convera examine systématiquement les données associées à ses clients et à leurs transactions et les compare aux noms qui figurent sur les listes de sanctions ainsi qu’aux termes et descripteurs associés à certains pays, régions, gouvernements et autres parties faisant l’objet de sanctions. Les correspondances potentielles sont arrêtées et examinées par des analystes qualifiés afin de déterminer si la transaction implique une ou plusieurs parties sanctionnées ou des juridictions ou régions sanctionnées. En fonction de la nature de la sanction applicable, les transactions peuvent être rejetées, les fonds étant retournés à l’auteur de la transaction, ou Convera peut être tenue de geler et de conserver les fonds.
Les transactions gelées et rejetées sont signalées aux autorités gouvernementales compétentes, conformément aux lois et règlements applicables. En outre, Convera établit des rapports annuels et d’autres rapports périodiques sur les avoirs gelés dont elle a la garde. En général, les fonds gelés ne peuvent être débloqués ou remboursés à un client ou à un bénéficiaire sans l’obtention préalable d’une licence ou d’une autre autorisation de l’organisme gouvernemental compétent. Lorsqu’un compte ou une transaction est gelé ou rejeté, Convera en avise généralement ses clients et peut informer les parties de l’organisme de réglementation concerné ou des organismes de réglementation auprès desquels il faut demander la permission de débloquer les fonds ou d’autres actifs.
Les programmes de sanctions économiques et commerciales administrés par l’OFAC et d’autres organismes gouvernementaux interdisent ou restreignent les transactions en provenance ou à destination de certains pays, de leurs gouvernements et, dans certaines circonstances, de leurs ressortissants (ou toute transaction qui leur est associée). En raison de ces interdictions et restrictions, Convera limite actuellement ses transactions avec certaines juridictions, comme indiqué ci-dessous.
Convera se réserve le droit de modifier ses politiques sans préavis et de rejeter toute transaction à sa seule discrétion. Les politiques et pratiques actuelles de Convera en matière de sanctions sont les suivantes :
Territoires faisant l’objet de sanctions :
Corée du Nord, Cuba et les provinces de Crimée, Louhansk et Donetsk en Ukraine: Convera ne traite pas les paiements à destination, en provenance ou impliquant la Corée du Nord, Cuba et les provinces de Crimée, Louhansk et Donetsk en Ukraine, , même si les transactions sont considérées comme légales et autorisées par une autorité compétente.
La République islamique d’Iran: Convera ne traite pas les transactions impliquant l’Iran. Toutefois, Convera traitera les transactions impliquant l’Iran pour des services liés aux marques et aux brevets pour ses clients américains, à condition que ces transactions entrent dans le champ d’application défini de la licence générale 560.509 de l’OFAC et que ces transactions n’aient pas pour origine ou pour destination le système financier iranien ou qu’elles ne bénéficient pas directement au gouvernement iranien.
La République arabe syrienne: Convera ne traite aucune transaction liée à la Syrie. Cependant, Convera traite les transactions auxquelles la Syrie est partie s’il s’agit de services liés aux marques de commerce et aux brevets pour ses clients américains, pourvu que ces transactions s’inscrivent dans le champ d’application défini de la licence générale n° 542.520 de l’OFAC et qu’elles ne profitent pas directement au gouvernement syrien. En outre, Convera traitera les transactions impliquant une assistance humanitaire, à condition que ces transactions entrent dans le champ d’application défini par les licences générales 542.513, 542.516 et 542.522 de l’OFAC, ainsi que par d’autres régimes de sanctions applicables.
Territoires restreints :
Régions de Zaporizhzhia et de Kherson en Ukraine: Convera traitera les transactions concernant les zones contrôlées par le gouvernement ukrainien dans les régions de Zaporizhzhia et de Kherson ( ). En outre, Convera traitera les transactions impliquant d’autres zones des régions de Zaporizhzhia et de Kherson, lorsqu’elle détermine que ces transactions n’impliquent pas d’activités restreintes et qu’elles sont autorisées par l’autorité réglementaire de la sanction applicable.
Russie et Belarus: Convera peut traiter des transactions en provenance ou à destination de la Russie et de la Biélorussie, ou impliquant ces pays, lorsqu’elle détermine que ces transactions sont autorisées par l’autorité de réglementation des sanctions applicable et qu’elles n’ont pas pour origine ou destination le système financier russe ou biélorusse. Les transactions autorisées comprennent, sans s’y limiter, les transferts de fonds personnels, les pensions, les salaires et les services liés à l’éducation, tels que le paiement et le remboursement des frais de scolarité, le logement et l’hébergement. En outre, Convera peut traiter des transactions autorisées en provenance ou à destination de la Russie, ou impliquant la Russie, en rapport avec les demandes de brevets et de marques et leur maintien en vigueur. Sur la base de sa politique interne en matière de sanctions et de son appétit pour le risque, Convera se réserve le droit de refuser des transactions lorsqu’une activité de paiement interdite potentielle impliquant indirectement la Russie ou le Belarus a été identifiée.
Afghanistan, Yémen, Venezuela: Convera traitera les transactions concernant l’Afghanistan, le Yémen et le Venezuela lorsqu’elle déterminera que ces transactions sont autorisées par l’autorité de réglementation des sanctions applicables. Convera ne traitera pas les transactions liées au gouvernement ou aux entités publiques, même si les transactions sont considérées comme légales et autorisées par une autorité compétente.
*Note importante : Convera se réserve le droit de refuser des transactions si elles ne sont pas conformes à sa politique en matière de sanctions et à son goût du risque.