Comprendre les sanctions mondiales

Convera et toutes ses filiales s’engagent à respecter à toutes les lois et réglementations en vigueur concernant les sanctions économiques et commerciales, comme l’exigent les pays, les territoires et les juridictions dans lesquels Convera opère. Le programme de conformité de Convera comprend des politiques, des contrôles, des systèmes et des processus conçus pour garantir le respect des règles et des réglementations en matière de sanctions qui proviennent, entre autres, de l’Office of Foreign Assets Controls (« OFAC ») des États-Unis, de l’Union européenne (« UE »), de l’Office of Financial Sanctions Implementation (« OFSI ») du Royaume-Uni et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce (« DFAT ») de l’Australie. Le programme garantit également le respect des règles et des réglementations en vigueur dans les divers pays où Convera opère.

Dans le cadre de sa politique interne, Convera limite les transactions impliquant certaines juridictions et certaines parties lorsque les activités en question peuvent présenter des niveaux trop élevés de risque lié aux sanctions.

Convera examine systématiquement les données associées à ses clients et à leurs transactions afin de les comparer aux noms identifiés sur les listes de sanctions ainsi qu’aux termes et aux descripteurs associés à certains pays, régions, gouvernements et autres parties sanctionnés. Les correspondances potentielles avec les listes sont arrêtées et examinées par des analystes qualifiés, afin de déterminer si la transaction implique une ou plusieurs parties sanctionnées. Selon la nature de la sanction applicable, soit les transactions sont rejetées et les fonds sont restitués à l’initiateur de la transaction, soit Convera peut être tenu de geler et de retenir les fonds.   

Les transactions gelées et rejetées sont signalées aux autorités gouvernementales compétentes, comme l’exigent les lois et les réglementations en vigueur. En outre, Convera rédige des rapports annuels et d’autres rapports périodiques sur les actifs gelés sous sa garde. En règle générale, les fonds gelés ne peuvent pas être débloqués ou remboursés sans obtenir au préalable une licence ou une autorisation de l’agence gouvernementale compétente. De manière générale, Convera informe ses clients lorsqu’un compte ou une transaction a été gelé ou rejeté, et peut rediriger les parties vers les législateurs concernés auprès desquels elles doivent demander une autorisation afin d’obtenir une libération des fonds ou des autres actifs.

Les programmes de sanctions économiques et commerciales administrés par l’OFAC et d’autres organismes gouvernementaux interdisent ou restreignent les transactions vers, depuis ou impliquant certains pays, leurs gouvernements et, dans certaines circonstances, leurs ressortissants. En conséquence de ces interdictions et restrictions, Convera limite les transactions avec les juridictions suivantes :

Juridictions sanctionnées :

l’Iran, la Corée du Nord, Cuba et les provinces ukrainiennes de Crimée, Louhansk et Donetsk

Convera ne traite pas les paiements vers, depuis ou impliquant l’Iran, la Corée du Nord, Cuba et les provinces ukrainiennes de Crimée, Louhansk et Donetsk. Convera examine toutes les transactions par rapport à des listes de termes géographiques et d’autres domaines pouvant indiquer l’implication de ces pays ou de ces régions. Si nécessaire, nous enquêtons sur les clients et les transactions pour empêcher toute activité illicite ou non conforme aux politiques de Convera. 

Syrie

Convera ne traite pas les transactions impliquant la Syrie. Cependant, Convera traite les transactions impliquant la Syrie pour les services liés aux marques et aux brevets de ses clients américains, à condition que lesdites transactions entrent dans le cadre défini de la licence générale de l’OFAC 542.520 et ne profitent pas directement au gouvernement syrien.

Convera traite également les transactions impliquant une aide humanitaire, à condition que lesdites transactions entrent dans le champ d’application défini des licences générales de l’OFAC 542.513, 542.516, 542.522 et d’autres régimes de sanctions applicables.

Juridictions restreintes :

Provinces ukrainiennes de Zaporijia et Kherson

Convera traite les transactions impliquant les régions de Zaporijia et de Kherson lorsque ces transactions sont jugées comme autorisées en vertu des régimes de sanctions établis par l’Union européenne, le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada et l’Office of Financial Sanctions Implementation du Royaume-Uni.

Venezuela

Convera traite les transactions impliquant le Venezuela lorsque les transactions sont jugées comme autorisées par l’autorité de régulation des sanctions en vigueur. Convera ne traite pas les transactions liées au gouvernement vénézuélien et/ou aux entités publiques. Cependant, Convera peut traiter des transactions vers, depuis ou impliquant le Venezuela liées au maintien et à la demande de marques et de brevets, à condition que ces transactions soient autorisées par l’OFAC.

Russie

Convera ne traite pas les transactions vers ou depuis la Russie. Cependant, Convera peut traiter des transactions liées au maintien et à la demande de marques et de brevets russes, à condition que ces transactions soient couvertes par les licences et réglementations en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, celles de l’OFAC, de l’Union européenne, du Royaume-Uni et d’autres régulateurs de sanctions mondiales. Convera peut également traiter des transactions liées aux envois de fonds personnels, aux pensions, aux salaires et aux services liés à l’éducation (y compris, mais sans s’y limiter, les paiements et les remboursements des frais de scolarité ainsi que les frais liés au logement et à l’hébergement). Les transactions autorisées ne peuvent pas provenir du système financier russe ni lui bénéficier.

Afghanistan

Convera peut traiter des transactions vers, depuis ou impliquant l’Afghanistan lorsque les transactions sont jugées comme couvertes par les licences générales en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les licences générales 14, 15, 16, 17, 18 et 19.

Licence générale 14 – Autorisation des activités humanitaires en Afghanistan. Licence générale 15 – Transactions liées à l’exportation ou à la réexportation de produits agricoles, de médicaments, de dispositifs médicaux, de pièces et composants de rechange ou de mises à jour de logiciels en Afghanistan. Licence générale 16 – Autorisations des envois de fonds personnels non commerciaux vers l’Afghanistan. Licence générale 17 – Autorisation des activités officielles du gouvernement des États-Unis. Licence générale 18 – Autorisation des activités officielles de certaines organisations internationales et d’autres entités internationales. Licence générale 19 – Autorisation de certaines transactions en soutien des activités d’organisations non gouvernementales en Afghanistan.

Biélorussie

Convera peut traiter des transactions vers, depuis ou impliquant la Biélorussie à condition qu’elles ne proviennent pas du système financier biélorusse et qu’elle ne luit bénéficient pas. Ces transaction ne doivent pas impliquer de secteurs interdits ni de personnes ou d’entités sanctionnées.

Yémen

Convera peut traiter des transactions vers, depuis ou impliquant le Yémen lorsque les transactions sont jugées comme couvertes par les licences générales en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, 31 CFR § 594.518, 31 CFR § 594.519, 31 CFR § 594.520 et 31 CFR § 594.521

*Remarque importante : Convera se réserve le droit de refuser des transactions si elles ne sont pas conformes à la politique de sanctions et à la propension à prendre des risques de la société.