Règlementation EMIR : Notes d’orientation

Afin de vous aider à remplir les formulaires EMIR liés à vos transactions, nous avons établi quelques notes d’orientation. Ces notes d’orientation sont fournies à titre d’information uniquement et ne constituent pas un avis juridique. Dans la mesure où cela est nécessaire, Convera recommande à ses clients de consulter leurs conseillers juridiques afin de déterminer la meilleure façon de répondre aux différentes questions posées. Convera ne saurait être tenu responsable envers qui que ce soit pour les informations fournies dans ces notes d’orientation.

Q1 : Êtes-vous une “contrepartie financière” ou une “contrepartie non financière” au sens de la règlementation EMIR ?

Il existe deux grandes catégories de contreparties aux sens de la règlementation EMIR, les contreparties financières et les contreparties non financières. Pour savoir si vous êtes une “contrepartie financière” ou une “contrepartie non financière”, vous devez confirmer si vous appartenez à l’une des catégories suivantes :
a. une entreprise d’investissement agréée conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ;
b. un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ;
c. une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil ;
d. un OPCVM et, le cas échéant, sa société de gestion, agréés conformément à la directive 2009/65/CE, sauf si cet OPCVM est créé exclusivement dans le but de servir un ou plusieurs plans d’achat d’actions par les salariés ;
e. une institution de retraite professionnelle (IRP), telle que définie à l’article 6, point 1), de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil;
f. un fonds d’investissement alternatif tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, qui est soit établi dans l’Union soit géré
par un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif (AIFM) agréé ou enregistré conformément à cette directive, à moins que ce fonds d’investissement alternatif ne soit créé exclusivement dans le but de servir un ou plusieurs plans d’actionnariat salarié, ou à moins que ce fonds alternatif ne soit un fonds commun de titrisation tel que visé à l’article 2, point g), de la présente directive.
g. un dépositaire central de titres agréé conformément au règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil.

Si vous n’entrez dans aucune des catégories ci-dessus et que vous n’êtes pas une personne physique, vous êtes probablement une “contrepartie non financière” (définie par EMIR comme une entreprise établie dans l’Union européenne et qui n’est pas une contrepartie financière).

Q2 : Si vous êtes une contrepartie non financière, êtes-vous au-dessus ou en-dessous du seuil de compensation prévu par la règlementation EMIR ?

Pour déterminer si vous êtes au-dessus du seuil de compensation, une entreprise qui est une contrepartie non financière devra confirmer si elle a conclu des contrats de dérivés de change d’une valeur notionnelle totale supérieure à 3 milliards d’euros.
Lorsqu’un candidat a dépassé ce seuil de 3 milliards d’euros (qui est calculé tous les 12 mois) par référence à la position moyenne globale de fin de mois des 12 mois précédents, le candidat aura alors franchi le seuil de compensation, de sorte que des obligations renforcées s’appliqueront dans le cadre de la réglementation EMIR.

Pour déterminer si le seuil de compensation a été franchi, il convient d’inclure les positions détenues par toutes les entités non financières du groupe consolidé, que ces entités soient ou non situées dans l’Union européenne. En substance, si une société du groupe est une contrepartie non financière, ou serait classée comme telle si elle était établie dans l’UE, les positions détenues par toutes les entités non financières du groupe doivent être prises en compte. Le calcul doit également inclure les swaps conclus entre entités affiliées au sein du groupe.

Le demandeur doit exclure toutes les positions utilisées à des fins de couverture, définies au sens large comme des contrats utilisés pour couvrir les risques découlant de la variation potentielle de la valeur des actifs ou des passifs, ou l’impact potentiel indirect sur la valeur des actifs ou des passifs résultant des fluctuations des taux d’intérêt, d’inflation ou de change ou du risque de crédit. Si un contrat de couverture remplit les conditions requises pour la comptabilité de couverture en vertu des normes IFRS, il est également considéré comme un contrat de couverture au regard de la réglementation EMIR.

Le calcul du seuil de compensation est complexe et doit être soigneusement étudié par tous les clients. En cas d’incertitude, il convient d’obtenir un avis juridique. Si un candidat qui est une contrepartie non financière choisit de ne pas effectuer ce calcul, il sera considéré comme étant au-dessus du seuil de compensation et les obligations renforcées du régime EMIR s’appliqueront.

Q3 : Veuillez fournir votre identifiant d’entité légale (LEI)

Nos clients se doivent de fournir à Convera leur code unique (LEI) à des fins de reporting. Dans le cadre du régime EMIR, l’obtention, la déclaration et le maintien de ce code sont obligatoires pour toute entreprise souhaitant effectuer des transactions sur des contrats dérivés de change. Une liste des émetteurs de LEI dans chaque juridiction est disponible ici : https://www.gleif.org/en/about-lei/get-an-lei-find-lei-issuing-organizations